Article L624-20 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1)
  - Article L610-1
  - TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L628-8)
    Article L620-1
    Article L620-2
    Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. (Articles L624-1 à L624-21)
    Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés (Article L624-20)
    Article L624-20

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Article L624-20

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 35

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

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