Code du travail

Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2019

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Article L6361-3

Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.






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