Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

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Article L6331-8

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)

Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés par les employeurs de moins de dix salariés en application du présent chapitre.






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