Code du travail
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2014
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Article L5135-3

Version en vigueur depuis le 07 mars 2014

Création LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel.

Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.


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