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Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 septembre 2021
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Article R5132-11

Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 septembre 2021

Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 11

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.


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