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Version en vigueur depuis le 24 février 2014
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Article R5132-5

Version en vigueur depuis le 24 février 2014

Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 5

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.


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