Code du travail
Version en vigueur au 28 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

Retourner en haut de la page