Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023

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Article L161-22-1 A

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023

Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)

La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.


Conformément à l’article 80 de la loi n° 2014-1554, ces dispositions entrent en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018.

Conformément à l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.

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