Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 04 janvier 2014 au 22 février 2014
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Article L511-35

Version en vigueur du 04 janvier 2014 au 22 février 2014

Modifié par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 9

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.


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