Article L751-40

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15 octobre 2014

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L771-4)
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles L751-1 à L753-22)
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles (Articles L751-1 à L751-49)
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux (Articles L751-26 à L751-41)
        Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L751-35 à L751-40)
        Article L751-35
        Article L751-36
        Article L751-37
        Article L751-38
        Article L751-39
        Article L751-40

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

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Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L751-35 à L751-40)

Article L751-40