Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 février 2014
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Article 706-1

Version en vigueur depuis le 01 février 2014

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

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