Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur au 02 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.

Retourner en haut de la page