Code pénal
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Version en vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021
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Article 227-27

Version en vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.


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