Article L214-124
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Modifié par Ordonnance n°2013-676
du 25 juillet 2013 - art. 6
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
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L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
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