Article 222-29-1

Code pénal

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Version en vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-51)
      - Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
        Article 222-22
        Article 222-22-1
        Article 222-22-2
        Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31)
        Article 222-27
        Article 222-28
        Article 222-29
        Article 222-29-1
        Article 222-30
        Article 222-31

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Version en vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.

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