Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L214-167

Version en vigueur du 28/07/2013 au 04/01/2014Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 04 janvier 2014

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

I.-La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception des I et II de l'article L. 214-24.

II.-Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.