Code du tourisme
Version en vigueur au 06 juin 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.

La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation .

Retourner en haut de la page