Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013

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Article R811-10

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013

Modifié par Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013 - art. 1

Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


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