Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-11

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir.


Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.


Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.


Retourner en haut de la page