Article L312-6-3 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 21 juin 2019

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L768-2)
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-1 à L347-2)
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-1 à L317-12)
    - Chapitre II : Acquisition et détention (Articles L312-1 à L312-17)
      - Section 2 : Collectionneurs (Articles L312-6-1 à L312-6-5)
        Article L312-6-1
        Article L312-6-2
        Article L312-6-3
        Article L312-6-4
        Article L312-6-5

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Article L312-6-3

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 21 juin 2019

Création Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.

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