Article L312-6-2
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 05 juin 2016
Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :
1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.