Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 05 juin 2016

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Article L312-6-2

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 05 juin 2016

Création Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :

1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;

3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;

4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

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