Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-4-2 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Abrogé par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17
Création Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

Retourner en haut de la page