Code du travail

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 02 août 2014

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Article L1233-57-2

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 02 août 2014

Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;

2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ;

3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

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