Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 07 juin 2013

Article L13 E

Version en vigueur depuis le 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.


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