Livre des procédures fiscales
Version en vigueur au 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du même code.



Modification effectuée en conséquence de l'article L. 351-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Retourner en haut de la page