Code civil
Version en vigueur au 13 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Retourner en haut de la page