Arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale

JORF n°0102 du 2 mai 2013

En vigueur depuis le 03/05/2013En vigueur depuis le 03 mai 2013

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Article 18

Version en vigueur depuis le 03/05/2013Version en vigueur depuis le 03 mai 2013


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.