Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2013
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Article R2333-10

Version en vigueur depuis le 01 avril 2013

Créé par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.


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