Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article 278

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.


Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


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