Code du tourisme

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017

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Article L133-11

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.


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