Code général des impôts

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Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

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Article 885 U (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)

1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

(En pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

TARIF

applicable

N'excédant pas 800 000 €


0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25

Supérieure à 10 000 000 €


1,50


2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

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