Article R361-1 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2013 au 27 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-209 du 24 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 - art. 3
Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4. Toutefois, pour l'application du septième alinéa de l'article R. 323-4, le plafond pris en compte est celui mentionné à l'article L. 241-3.