Code de l'environnement

Version en vigueur du 05 janvier 2013 au 29 octobre 2015

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Article R556-1

Version en vigueur du 05 janvier 2013 au 29 octobre 2015

Création Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 4

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-1 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.


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