Article R242-16
Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1550
du 28 décembre 2012 - art. 19
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.