Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mai 2017

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Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.


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