Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article L45 BA

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 35

La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

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