Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 06 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 2 terdecies E

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 06 mai 2017

Créé par Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Retourner en haut de la page