Code de procédure civile

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 01 octobre 2016

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Article 456

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 7

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


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