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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article R*208-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :

NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES

NATURE DES FRAIS

1° CREANCES SUR LE TRESOR :

a) Créances sur le Trésor proprement dites

Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor.

Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice.

b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques

Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor.

2° CAUTIONNEMENT

Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé.

Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.

Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor.

3° VALEURS MOBILIERES :

a) Dans tous les cas

Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur

b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement

Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.

c) Titres déposés dans une banque

Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation).

4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR

Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie).

5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES

Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte.

Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts

En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu.

6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE

Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte.

Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce.

En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier.


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