Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 21 décembre 2012 au 01 janvier 2019

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Article R241-31

Version en vigueur du 21 décembre 2012 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6

Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.


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