Article L134-10
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 23 décembre 2015
Modifié par LOI n°2012-1404
du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.