Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article L4135-22

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.


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