Article L4135-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Modifié par LOI n°2012-1404
du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.