Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

JORF n°0296 du 20 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.