Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code


Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.

Retourner en haut de la page