Article R123-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2012-1195
du 26 octobre 2012 - art. 1
Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.