Article D441-5 - Code de commerce - Légifrance

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 27 février 2021

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R971-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R420-1 à R470-7)
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles D440-1 à D442-3)
    - Chapitre Ier : De la transparence. (Articles R441-1 à D441-5)
      Article R441-1
      Article D441-2
      Article R441-3
      Article D441-4
      Article D441-5

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Article D441-5

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 27 février 2021

Création Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

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