Article D242-7
Version en vigueur du 24 septembre 2012 au 01 janvier 2014
Modifié par Décret n°2012-1074
du 21 septembre 2012 - art. 1
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %.