Article R15-4

Code de procédure pénale

Version en vigueur au 05 juin 2016

Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-56)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-17)
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles R3 à R15-16)
        Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité (Articles R13 à R15-6)
        B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)
        Article R15-3
        Article R15-4
        Article R15-5
        Article R15-6

Modifié par Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012 - art. 4

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.

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B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)

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