Article R15
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012
Modifié par Décret n°2012-1046
du 12 septembre 2012 - art. 2
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.