Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 17 août 2012
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Article 776 ter

Version en vigueur depuis le 17 août 2012

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.


Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

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